Non-respect des obligations vaccinales

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L’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 dispose que « les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Liste des vaccinations obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 :

  • 1° Antidiphtérique ;
  • 2° Antitétanique ;
  • 3° Antipoliomyélitique ;
  • 4° Contre la coqueluche ;
  • 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae b ;
  • 6° Contre le virus de l’hépatite B ;
  • 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
  • 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
  • 9° Contre la rougeole ;
  • 10° Contre les oreillons ;
  • 11° Contre la rubéole.

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cela signifie que pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les vaccinations obligatoires conditionnent l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. La preuve de leur réalisation sera exigée pour l’admission en collectivités à compter du 1er juin 2018.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT-polio) est exigée pour leur entrée en collectivité.

Que risque légalement un professionnel de santé qui s’opposerait à la vaccination d’un enfant ?

L’objectif de la loi est d’améliorer la protection individuelle et collective contre les maladies infectieuses à prévention vaccinale. Le professionnel de santé, comme tout citoyen, est dans l’obligation de respecter la loi.

En dehors de situations qui restent exceptionnelles (contre-indications reconnues), le fait de ne pas proposer les vaccinations obligatoires, ne pas avoir expliqué les conséquences du refus de vaccination et ne pas avoir assuré la traçabilité du refus des parents, entraîne la responsabilité du professionnel. Le professionnel peut être poursuivi devant les instances disciplinaires statutaires ou ordinales sur la base du non-respect des articles R. 4127-2, R. 4127-12, R. 4127-43 et R. 4127-49 du Code de la santé publique.

Par ailleurs, la production d’un faux certificat médical constitue un délit sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).

Que risquent les parents ou les titulaires de l’autorité parentale qui refuseraient de faire vacciner leur enfant ?

La sanction pénale spécifique au refus de vaccination est supprimée. Cependant, parce que ne pas faire vacciner son enfant le met en danger et peut mettre en danger les autres, le fait de compromettre la santé de son enfant – ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination – pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales.

Il est conseillé aux vaccinateurs de noter, dans le dossier médical papier ou dans le logiciel de gestion du cabinet, les oppositions aux vaccinations de la part des titulaires de l’autorité parentale, l’information donnée sur l’utilité des vaccins et leur caractère obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.

Pour en savoir plus