La politique vaccinale a pour objet de définir la meilleure utilisation possible des vaccins pour protéger l’ensemble de la population ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Cette politique s’intègre dans la lutte contre les maladies infectieuses et doit s’adapter à l’évolution de leur épidémiologie. Elle doit aussi tenir compte des connaissances médicales et scientifiques, des recommandations internationales (notamment celles émanant de l’Organisation mondiale de la santé – OMS), des progrès technologiques en matière de vaccins ainsi que le droit à l’information sur les vaccins et sur leur sécurité, tant de la part du public que des professionnels de santé.

La politique vaccinale nationale repose sur :

• L’affirmation du rôle de l’État dans ce domaine.
• Une expertise multidisciplinaire permettant une adaptation aussi étroite que possible des recommandations vaccinales à l’évolution des situations épidémiologiques, des connaissances scientifiques et technologiques et des recommandations internationales.
• Une prise en charge des vaccinations par l’Assurance maladie, les assurances complémentaires en santé et les collectivités publiques.
• Une évaluation basée sur le suivi des couvertures vaccinales et une surveillance organisée à partir de plusieurs systèmes de recueil de données (maladies infectieuses, pharmacovigilance).
  • Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 
  • Plan de rénovation de la politique vaccinale de janvier 2016
  • Stratégie nationale de santé 2018-2022
  • Stratégie nationale de santé 2023-2033 (en cours de finalisation) 
• Des effecteurs responsables de la mise en œuvre : professionnels de santé, services de protection maternelle et infantile des départements (PMI), centres de vaccination…
• Des campagnes de promotion des vaccinations destinées à expliquer, à la population et aux professionnels de santé, l’importance et les enjeux des vaccinations contre certaines maladies dont la gravité a tendance à être sous-estimée.

Le dispositif juridique

La politique vaccinale est élaborée par le ministre chargé de la santé qui rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

La politique vaccinale détermine les conditions de prise en charge des vaccins, précise les modalités de réalisation des vaccinations et de diffusion des informations sur ce sujet. Elle établit les conditions de réparation et d’indemnisation d’effets indésirables observés ou de dommages constatés après une vaccination, ainsi que les responsabilités des professionnels de santé qui la pratiquent (article L.3111-9 du Code de la santé publique – CSP).

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a clarifié le rôle de l’État. L’article L3111-1 du CSP qui en résulte précise : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

La loi prévoit qu’un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. »

Elle étend les possibilités de se faire vacciner : dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.

Cette loi avait aussi fixé des objectifs quantifiés concernant les vaccinations :

• L’objectif n° 39 concernait spécifiquement la grippe saisonnière : atteindre un taux de couverture vaccinale d'au moins 75% dans tous les groupes à risque d'ici à 2008. Ces objectifs ne sont pas encore atteints.
  • En 2021 le taux de couverture des femmes enceintes était de 30,4% ;
  • En 2022, le taux de couverture des professionnels de santé exerçant en établissement de santé était de 22% ;
  • En 2022-2023 le taux de couverture vaccinale était de 51,5% pour l’ensemble des personnes ciblées par les recommandations :  56,2% pour les personnes de 65 ans et plus, 31,6% pour les moins de 65 ans à risque, 15,8% chez les moins de 18 ans à risque de grippe sévère.  : personnes souffrant d'une ALD (actuellement 50%), professionnels de santé (actuellement 21%), personnes âgées de 65 ans et plus (actuellement 65%) d'ici à 2008.
• L'objectif n° 42 incluait toutes les autres maladies à prévention vaccinale avec l’objectif d’atteindre ou maintenir (selon les maladies) un taux de couverture vaccinale d’au moins 95% aux âges appropriés. Le suivi annuel de ces indicateurs est coordonné par la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees) du ministère chargé de la santé. S’agissant des enfants de deux ans, ces objectifs sont atteints pour la plupart des maladies depuis l’extension des vaccins obligatoires à onze maladies.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a redonné à l’État la compétence, et donc la responsabilité, sur la mise en œuvre de la politique vaccinale. Son article 71 a modifié le CSP notamment :

• L’article L. 1423-2 indiquant que le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, participer à la mise en œuvre de programmes de santé […] ;
• L’article L. 3111-11 qui définit les conditions de gratuité des vaccinations et précise le contenu des conventions établies entre l’État et les collectivités territoriales pour les actions de vaccination.

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les services communaux d’hygiène et de santé, qui participent aussi à la réalisation des vaccinations, n’ont pas été concernés par ce nouveau dispositif dit de « recentralisation », entré en application au 1er janvier 2006.

Environ la moitié des conseils départementaux ont conservé cette activité par convention avec l’État. Dans les autres départements, les services de l’État ont habilité comme centres de vaccination des établissements hospitaliers ou des centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif. Les centres de vaccination habilités sont financés directement par l’État, via les agences régionales de santé (ARS), les centres conventionnés à partir de la dotation générale de décentralisation versée aux conseils départementaux. Tous ces centres doivent faire un rapport annuel d'activité. 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé introduit la notion de « vaccination altruiste » non seulement pour les professionnels eux-mêmes mais également pour protéger les personnes qu’ils ont en charge (L. 3111-4 du CSP) :

« Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (cependant l’obligation de vaccination contre la grippe reste suspendue, décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006).»

• Elle a étendu les compétences des sages-femmes en matière de vaccination en les autorisant à  vacciner l’entourage des femmes enceintes et des nouveau-nés (articles L. 4151-1 et L. 4151-2 et D. 4151-25 du CSP) ;
• Elle a étendu les missions des centres de planification et d’éducation familiale (article L. 2311-5 du CSP ; « Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas. »)
• Elle a étendu les missions des centres pratiquant les examens gratuits de santé (L. 3111-1 du CSP) en autorisant les médecins de ces centres à vacciner.

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (article 66) a permis d’expérimenter la vaccination contre la grippe par les pharmaciens d’officine.

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (article 49) a étendu de trois à onze le nombre des vaccinations obligatoires des jeunes enfants.. Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire précise les modalités de mise en œuvre de cette extension des obligations vaccinales.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (article 59) qui a modifié le code de la santé publique et autorisé les pharmaciens d’officine à vacciner contre la grippe saisonnière les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales.

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (article 58) a modifié le code de la sécurité sociale. Depuis le 1er juin 2020, les vaccins remboursables du calendrier des vaccinations, administrés dans les centres de vaccination antiamarile, à l’occasion de la vaccination du voyageur par les professionnels de santé de ces centres, sont pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, pour la part obligatoire, en application de l’article L. 174-21 du code de la sécurité sociale.

 La loi de financement de la sécurité sociale n° 2022-1616 du 23 décembre 2022  a modifié le code de la santé publique et élargi les compétences vaccinales des sages-femmes, des pharmaciens et et des infirmiers.

• Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire tous les vaccins (sauf les vaccins vivants chez les personnes immunodéprimées) et les administrer à tout public.
• Les pharmaciens peuvent pour les personnes de onze ans et plus, prescrire tous les vaccins du calendrier vaccinal (sauf les vaccins vivants chez les personnes immunodéprimées) et les administrer à toutes les personnes de onze ans et plus.
• Les infirmiers peuvent pour les personnes de onze ans et plus, prescrire tous les vaccins du calendrier vaccinal (sauf les vaccins vivants chez les personnes immunodéprimées) et les administrer à toutes les personnes de onze ans et plus. Ils peuvent administrer tous les vaccins aux enfants de moins de 11 ans, sur prescription médicale.
• Les étudiants en 3^ème cycle des études médicales et des études pharmaceutiques peuvent administrer certains vaccins sous supervision de leurs maîtres de stage.

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-1250 du 26 décembre 2023  organise le financement de la campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième.

Le suivi et l’évaluation de la politique vaccinale

Le suivi et l’évaluation de la politique vaccinale reposent sur :

• Les mesures des taux de couverture vaccinale chez les enfants, les adolescents et les adultes ainsi que les mesures de l’efficacité vaccinale. Ces taux sont suivis par Santé Publique France. Depuis l’extension des vaccinations obligatoires en 2018, le ministère chargé de la santé publie un bilan annuel des obligations vaccinales.
• La surveillance épidémiologique des maladies à prévention vaccinale est réalisée en France par Sante Publique France.
• La surveillance des effets indésirables observés après utilisation de vaccins, réalisée en France par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).
• L’appréciation des connaissances, perceptions et attitudes du public et des professionnels de santé vis-à-vis des vaccinations et de leur évolution afin de pouvoir adapter les campagnes et les moyens d’information ; elle se fait notamment par les enquêtes Baromètre santé de Santé publique France.

Pour en savoir plus

Textes de loi

• République française. Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Journal Officiel,  n° 185, 11 août 2004. 
• République française. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Journal Officiel, n° 190, 17 août 2004.
• République française. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Journal Officiel, n° 0022, 27 janvier 2016.
• République française. Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Journal Officiel, n° 0299, 24 décembre 2016.
• République française. Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Journal Officiel, n° 0305, 31 décembre 2017. 
• République française. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Journal Officiel, n°0297, 23 décembre 2018.
• République française. Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Journal officiel, n°0009,11 janvier 2020. 
• République française. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)  Journal Officiel, n°0072, 24 mars 2020.
• République française. Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Journal Officiel, n°0176, 31 juillet 2022 
• République française. Loi n° 2022-1616 du  23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Journal Officiel, n° 298, 24 décembre 2022.
• République française. Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Journal Officiel, n°0299 du 27 décembre 2023

Décrets et arrêtés

• République française. Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l’article L. 3111-1 du Code de la santé publique et relatif à l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l’article L. 3111-4 du même code. Version consolidée au 8 mars 2018. Journal Officiel, 15 octobre 2006, n° 240.
• République française. Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Journal Officiel, n° 0021, 26 janvier 2018, texte n° 25 .
• République française. Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des    personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière. Journal Officiel, n°0222,  26 septembre 2018, texte n° 15.
• République française. Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet  2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG. Journal Officiel, n°0051, 1^er mars 2019, texte n°21.
• République française. Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens  d'officine. Journal Officiel, n°97, 25 avril 2019, texte n° 9.
• République française. Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.  Journal Officiel, n°0055 du 5 mars 2021, Texte n°31
• République française. Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.  Journal Officiel, n°0061 du 12 mars 2021.
• République française. Décret no 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d’officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques.Journal officiel n°0183, 9 août 2023 
• République française. Décret no 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes.Journal officiel n°0183, 9 août 2023 
• République française. Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique. Journal officiel n°0183, 9 août 2023 
• République française. Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.Journal officiel n°0183, 9 août 2023 
• République française. Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique. Journal officiel n°0183, 9 août 2023 

Autres

• République française. Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Journal Officiel n° 0164, 16 juillet 2016.
• Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Paris 2011.
• Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Marisol Touraine engage un plan d’action pour la rénovation de la politique vaccinale. Paris, janvier 2016.
• Ministère des Solidarités et de la santé. Stratégie nationale de santé 2018-2022. Paris 2017.
• Haute autorité de santé, 1^er mars 2021 :  Stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 - Extension des compétences vaccinales des professionnels de santé.
• Haute autorité de santé, 23 juin 2022 :  Élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes chez les adolescents de plus de 16 ans et les adultes.
• Haute autorité de santé, 23 juin 2022 : Élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes chez les enfants et adolescents de moins de 16 ans.
• Ministère de la santé et de la prévention. Projet de stratégie nationale de santé 2023-2033.