L’autorisation de mise sur le marché (AMM) est un préalable obligatoire à toute possibilité de commercialisation d’une spécialité pharmaceutique.
La délivrance d’une AMM est fondée sur l’examen de la balance bénéfice/risque du produit, et plus précisément sur l’examen de la démonstration de son efficacité, des effets indésirables prévisibles liés à son utilisation et leur fréquence, recueillis au moment des essais non cliniques et cliniques, la qualité chimique, biologique ou microbiologique du médicament (substance active et produit fini) ainsi que la qualité des procédés de fabrication.
L’obtention de l’AMM est également indispensable avant la demande d’inscription au remboursement par l’Assurance maladie.
Dans les pays de l’Union européenne il existe quatre procédures permettant d'obtenir une AMM pour les médicaments : trois procédures Européennes et une procédure nationale.
La procédure centralisée
La procédure centralisée concerne les médicaments destinés à tous les Etats membres. Elle permet l’accès direct à l’ensemble du marché communautaire. L’AMM est délivrée par la Commission Européenne et est valable pour l’ensemble des Etats membres, mais le laboratoire peut faire le choix de ne commercialiser son médicament que dans un certain nombre de pays.
Cette procédure est obligatoire pour les médicaments de thérapie innovante, les médicaments issus des biotechnologies, les médicaments innovants contenant une nouvelle substance active, ceux permettant de traiter certaines affections (VIH, cancer, maladies neurodégénératives, diabète, des maladies auto-immunes et maladies virales), ainsi que les médicaments orphelins dans le traitement des maladies rares.
Cette procédure est celle suivie habituellement pour l’obtention d’AMM dans le cadre d’un vaccin.
La procédure centralisée est gérée et coordonnée par l’Agence européenne des médicaments (EMA) via un comité spécialisé : le Comité des médicaments à usage humain (CHMP).
Habituellement, les données sur l’efficacité, la sécurité et la qualité d’un médicament, ainsi que tous les documents requis pour obtenir une AMM, sont soumis en une seule fois avant leur évaluation dans une demande officielle déposée par le fabricant
En cas d'urgence de santé publique, l'EMA procède à une évaluation en continu des données transmises en temps réel par les fabricants (rolling review). Les agences européennes analysent les données au fur et à mesure de leur collecte pendant les études en cours. La période d’évaluation est ainsi écourtée tout en garantissant le même niveau de sécurité pour les personnes. Une fois que le CHMP considère que les données évaluées sont suffisantes, une demande d’AMM est soumise par le laboratoire. Les premiers vaccins contre le Covid-19 ont été évalués dans le cadre d’une procédure de « rolling review ».
Deux États, désignés comme rapporteur et co-rapporteur par l'EMA évaluent le dossier et transmettent leur rapport aux autres États membres concernés pour commentaires. Cette évaluation est discutée au sein du CHMP qui émet un avis. Cet avis est ensuite transmis à la Commission européenne pour décision d’AMM.
L’évaluation en procédure centralisée fait l’objet d’un rapport public, l’European Public Assessment Report (EPAR).
La procédure de reconnaissance mutuelle
Cette procédure permet la reconnaissance, par un ou plusieurs États-membres, de l’AMM déjà octroyée dans un des Etats membres de l’Union européenne selon une procédure nationale. Le laboratoire désigne les nouveaux pays dans lesquels il souhaite commercialiser son médicament. L’Etat membre de référence, qui a octroyé l’AMM existante, pilote la procédure.
Le dépôt du dossier d'AMM est effectué dans chaque État-membre dans lequel le laboratoire pharmaceutique souhaite obtenir une AMM. L’État-membre de référence en charge de l’évaluation du dossier transmet son rapport aux États-membres concernés pour commentaires. En fin de procédure, , les AMM sont délivrées par les autorités compétentes des Etats membres concernés par la procédure de reconnaissance mutuelle. Pour la France, l’AMM est octroyée de façon nationale par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle comprend la décision nationale, le RCP, la notice et l’étiquetage harmonisés entre les États concernés à la fin de la procédure de reconnaissance mutuelle. Les agences sont tenues d’émettre un rapport public d’évaluation.
La procédure décentralisée
La procédure décentralisée s’applique pour les médicaments qui ne sont pas encore autorisés dans l’Union européenne et qui sont destinés à au moins deux États membres. Dans ce cas, l’industriel demande à un État membre d’agir en tant qu’Etat de référence parmi les États au sein desquels il souhaite autoriser son médicament.
Le laboratoire soumet un dossier de demande d’AMM. A la suite de l’évaluation des données soumises, L’Etat membre de référence rédige un rapport d’évaluation avec proposition de RCP, de notice et d’étiquetage. Ce rapport est ensuite commenté par les États-membres concernés. En fin de procédure, les AMM sont délivrées nationalement par les autorités compétentes des Etats membres concernés par la procédure décentralisée.
La notification comporte la décision, le RCP, la notice et l’étiquetage harmonisés entre les États concernés à la fin de la procédure.
La procédure nationale
La procédure nationale concerne les médicaments pour lesquels la commercialisation n’est envisagée que dans un seul Etat membre de l’Union européenne. L’AMM est octroyée par l’autorité compétente de cet Etat. Elle n’est valable que dans cet Etat.
En France, l’ANSM délivre donc les AMM pour les médicaments autorisés selon la procédure nationale ainsi que pour les médicaments issus des procédures européennes décentralisées et de reconnaissance mutuelle.
Pour en savoir plus
Agence Nationale de la sécurité de santé des médicaments et des produits de santé 2022 : Procédure d’autorisation de mise sur le marché des vaccins
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